Mentions Légales

MUTUELLES DU SOLEIL, régie par le Livre II du Code de la Mutualité,
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36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296
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MUTUELLES DU SOLEIL, régie par le Livre III du Code de la Mutualité,
Réseau de services et de soins - SIREN 444 283 113
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MDS Courtage
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Site internet : https://entreprises.mutuellesdusoleil.fr

 

Directeur de la publication :

Monsieur Claude Leblois, Directeur Général

 

Hébergé par :

MUTUELLES DU SOLEIL

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06005 Nice Cedex 1

 

Politique en matière de Protection des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel qui pourraient être recueillies dans le cadre de nos formulaires, de nos extranets et de l’application mobile ont pour but de répondre à un besoin identifié, de permettre des actes de gestion dans le cadre de l’exécution des contrats souscrits, de répondre à un service accessoire voire, d'enrichir notre fichier d'informations prospects et adhérents.

Ces informations sont destinées à Mutuelles du Soleil Livre II et/ou MDS Courtage en tant que Responsables de traitement et peuvent être transmises aux prestataires AGIME, WEBATRIO et MIDIWAY et à leur sous-traitant, CEGEDIM.
Les données qui seraient collectées dans ces espaces digitaux ne sont pas destinées à Mutuelles du Soleil Livre III.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de celles-ci, à ne jamais les transmettre sans accord préalable et à garantir l’exercice des droits de la personne sur ces données à caractère personnel.
Ainsi, chaque personne dispose d’un droit de communication et d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité qu’ils peuvent exercer à tout moment en prenant attache avec Madame la Déléguée à la Protection des Données de la manière suivante :

 

Pour Mutuelles du Soleil Livre II (SIREN 782.395.511)

  • Adresse postale : 36/36 BIS AVENUE MARECHAL FOCH – 06005 NICE CEDEX 1
  • Téléphone : 04 91 12 40 00
  • Courrier électronique : dpo.livre2@mutuellesdusoleil.fr

Pour MDS Courtage (SIREN 384.049.185)

  • Adresse postale : 455 PROMENADE DES ANGLAIS - 06200 NICE
  • Téléphone : 04 91 12 40 00
  • Courrier électronique : dpo@mdscourtage.fr

Pour plus amples informations sur la Politique de Protection des données à caractère personnel de Mutuelles du Soleil Livre II & de MDS Courtage, nous vous invitons à consulter le document suivant délivré à titre indicatif ici.

Cookies :

Les "Cookies" sont des témoins de connexion qui désignent des fichiers format texte pouvant être enregistrés à l'occasion de la consultation d'un service en ligne.
Ils sont stockés dans un espace consacré de votre disque dur du terminal si et seulement si, vous avez donné votre consentement à cela.
Ce fichier Cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du Cookie et ce, pour des finalités statistiques, sociales ou commerciales.
Cette identification s'opère sous réserve du choix que vous auriez exprimé sur le bandeau. Il est à noter que vous pouvez changer d'avis à tout moment en modifiant votre choix. 

Pour plus amples informations sur la Politique de gestion des cookies de MUTUELLES DU SOLEIL Livre II & de MDS COURTAGE, nous vous invitons à consulter le document ici.

Autorité de contrôle :

Mutuelles du Soleil Livre II et MDS Courtage exercent sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) :
4 Place de Budapest
75436 PARIS Cedex 03


Modalités de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Mutualité, toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement à distance, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce délai commence à courir :

- soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet;
- soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.121-20-11 du Code de la Consommation, si cette dernière date est postérieure au jour d'adhésion.
En ce qui concerne les opérations d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (article L.111-1-I-1°-b du Code de la Mutualité), le délai précité est porté à trente (30) jours calendaires révolus.

Ce délai commence à courir :

- soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris effet;
- soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.121-20-11 du Code de la Consommation, si cette dernière date est postérieure au jour d'adhésion. 

Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L.121-20-12 du Code de la Consommation, ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans la demande expresse du membre participant.

Toutefois, en application de l'article L.121-29-II 2° du Code de la Consommation, toute transmission par l'adhérent, pendant le délai de rétractation, d'une demande de remboursement de prise en charge ou de frais de santé, constituera de sa part une demande expresse et irrévocable d'exécution du contrat mutualiste emportant renonciation au délai et au droit de rétractation.

Pour exercer ce droit à rétractation, l'adhérent envoie une lettre recommandée avec accusé de réception dont il trouve modèle ci-dessous à l'adresse suivante :

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II
Service relation Client Régime Complémentaire et Produits Partenaires
36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296
06005 Nice Cedex 1

Je soussigné(e) Nom / Prénom résidant à l'adresse ..................................................................................... déclare faire usage de la faculté qui m'est accordée par l'article L.221-18 du Code de la Mutualité de renoncer à mon adhésion au contrat n° ................. et, en conséquence, vous prie de me rembourser les sommes versées à ce titre dans la limite des dispositions contractuelles.

A ................................ le ......../......../........

Signature

 

Traitement des réclamations et médiation :

En cas de difficultés relatives à votre contrat ou votre situation, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel chez Mutuelles du Soleil Livre II ou MDS Courtage ou nous écrire pour les 2 entités à l'adresse suivante :

MUTUELLES DU SOLEIL Livre II ou MDS Courtage
Service Protection de la Clientèle
36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296
06005 Nice Cedex 1

Toute réclamation sera accusée réception dans un délai maximum de dix (10) jours.
En cas de dépassement de ce délai, un courrier vous sera adressé afin de vous informer du traitement de votre réclamation et de son délai probable.
Conformément à l'instruction de l'A.C.P.R., ce délai ne pourra pas excéder deux (2) mois.
Si le désaccord persiste, et après épuisement des voies de recours de traitement interne indiquées ci-dessus, un médiateur peut être saisi aux fins d'obtenir son avis.
Télécharger ici la procédure de traitement des réclamations gérées par le service Protection de la Clientèle.

Toute demande de médiation doit être formulée par écrit, à l'adresse suivante : 

- Livre II :

Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française
FNMF
255 rue de Vaugirard
75719 Paris Cedex 15

Soit par mail à l'adresse : mediation@mutualite.fr

- Livre III :

Le Médiateur de la consommation de Mutuelles du Soleil Livre III
36/36 bis avenue Maréchal Foch - CS 91296
06005 Nice Cedex 1

- MDS Courtage

Adresse en attente.

Cette procédure de médiation ne peut être engagée si vous avez entrepris parallèlement une action judiciaire.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la médiation.

Information et sécurité du paiement en ligne - procédure de chiffrement en vigueur :

Nous vous rappelons que vous devez être le détenteur de la carte ou avoir reçu l'autorisation du détenteur. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire comme mode de paiement, sera passible de poursuites pénales. Afin d'assurer un niveau de sécurité élevé des transactions, nous utilisons de manière indispensable la technique du cryptage.

Afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement mis à votre disposition, Mutuelles du Soleil a adopté le procédé de cryptage SSL.

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